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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2025, C-784/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-784/22 |
| Affaire C-784/22, Solvay Sodi: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – Solvay Sodi AD / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 30 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0784 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2635 |
19.5.2025 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Varna – Bulgarie) – «Solvay Sodi» AD / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi»
(Affaire C-784/22 (1) , Solvay Sodi)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2025/2635)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad – Varna
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Solvay Sodi» AD
Partie défenderesse: Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia «Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi»
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie), par décision du 16 décembre 2022, telle que complétée par la décision du 20 mai 2024, est manifestement irrecevable.
(1) JO C 127 du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2635/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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