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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 févr. 2024, C-797/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-797/22 |
| Affaire C-797/22 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2024 – République hellénique / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Dommages causés par des incendies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0797 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3292 |
3.6.2024 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2024 – République hellénique / Commission européenne
(Affaire C-797/22 P) (1)
(Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Dommages causés par des incendies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité)
(C/2024/3292)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et I. Georgiopoulos, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 63, du 20.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3292/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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