CJUE, n° T-1126/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-1126/23: Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission [ Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision (UE) 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ], 3 février 2025

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, confirmant ainsi la position de la Commission sur le défaut d'affectation directe.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 févr. 2025, T-1126/23
Numéro(s) :	T-1126/23
Affaire T-1126/23: Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission [ Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision (UE) 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	28 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 3 février 2025 – Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission
Identifiant CELEX :	62023TB1126
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2397

28.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 3 février 2025 – Asociația Inițiativa pentru Justiție/Commission

(Affaire T-1126/23) (1)

(Recours en annulation – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision (UE) 2023/1786 abrogeant la décision 2006/928 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/2397)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asociația Inițiativa pentru Justiție (Constanţa, Roumanie) (représentants: V.-D. Oanea, avocat, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, T. Maxian Rusche, P. Van Nuffel et I. Rogalski, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2023/1786 de la Commission, du 15 septembre 2023, abrogeant la décision 2006/928/CE établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2023, L 229, p. 94).

Dispositif