CJUE, n° T-1165/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, 25 février 2025

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2023

CJUE, Ordonnance 25 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 25 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des producteurs de biocarburants
Le Tribunal a estimé que le recours était irrecevable, sans se prononcer sur le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2025, T-1165/23
Numéro(s) :	T-1165/23
Affaire T-1165/23: Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil [ Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	18 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TB1165
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2542

12.5.2025

Ordonnance du Tribunal du 25 février 2025 – ePURE et Pannonia Bio/Parlement et Conseil

(Affaire T-1165/23) (1)

(Recours en annulation – Énergie – Règlement (UE) 2023/1805 – Disposition selon laquelle les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)

(C/2025/2542)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (Etterbeek, Belgique), Pannonia Bio Zrt. (Budapest, Hongrie) (représentants: M.-S. Dibling et J. Pauwelyn, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Ni Chaoimh et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinavičiūtė, N. Rouam et D. Bringuier, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil, du 13 septembre 2023, relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (JO 2023, L 234, p. 48), dans la mesure où il indique que les biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale sont considérés comme ayant les mêmes facteurs d’émission que la filière de production la moins favorable pour ce type de carburant.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne ainsi que de Renewable Fuels Association.

3)	ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol, et Pannonia Bio Zrt. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux exposés par ces derniers afférents aux demandes d’intervention.

4)	Le Parlement, le Conseil et les demandeurs en intervention mentionnés au point 2 du présent dispositif supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C, C/2024/1112 du 5.2.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2542/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)