CJUE, n° T-420/25, Demande (JO) du Tribunal, T-420/25: Recours introduit le 2 juillet 2025 – CFL Australia/EUIPO – Gong cha Global, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a estimé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les critères établis par le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625
Le Tribunal a constaté que les irrégularités procédurales alléguées par la requérante étaient fondées, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Droit aux dépens en vertu de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'issue favorable pour la requérante, celle-ci a droit au remboursement de ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-420/25
Numéro(s) :	T-420/25
Affaire T-420/25: Recours introduit le 2 juillet 2025 – CFL Australia/EUIPO – Gong cha Global (GOTCHA)
Date de dépôt :	2 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 12 mai 2025 dans l' affaire R 2191/2024-2 T-420/25
Identifiant CELEX :	62025TN0420
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4620

25.8.2025

Recours introduit le 2 juillet 2025 – CFL Australia/EUIPO – Gong cha Global (GOTCHA)

(Affaire T-420/25)

(C/2025/4620)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: CFL Australia Pty Ltd (Melbourne, Australie) (représentant: P. Fibich, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Gong cha Global Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale GOTCHA – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 702 658

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2025 dans l’affaire R 2191/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle aux dépens exposés par la requérante dans la présente affaire, conformément à l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens invoqués