CJUE, n° C-368/25, Ordonnance (JO) de la Cour, Malec: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – A. A. / C. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, 24 février 2026

CJUE, Ordonnance 24 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 févr. 2026, C-368/25
Numéro(s) :	C-368/25
Affaire C-368/25, Malec: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – A. A. / C. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur)
Date de dépôt :	2 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-368/25
Identifiant CELEX :	62025CB0368
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1853

7.4.2026

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – A. A. / C.

(Affaire C-368/25 (1) , Malec (2) )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité, pour l’établissement bancaire, d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de son capital par le consommateur)

(C/2026/1853)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A. A.

Partie défenderesse: C.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de dispositions de droit national régissant la répétition de l’indu selon laquelle, lorsqu’un contrat de crédit hypothécaire a été déclaré nul dans son intégralité au motif qu’il ne peut subsister après la suppression d’une clause abusive, l’établissement bancaire ayant octroyé le crédit hypothécaire est fondé à demander au consommateur, en l’absence de tout comportement déloyal de la part de cet établissement et de la contrariété de ce contrat aux «principes moraux fondamentaux», au sens du droit national, une compensation pour l’utilisation des fonds versés en exécution dudit contrat allant au-delà du remboursement du capital prêté ainsi que, le cas échéant, du paiement d’intérêts de retard.

(1) Date de dépôt: 2.06.2025

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1853/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)