CJUE, n° C-439/25, Ordonnance (JO) de la Cour, OMW Petrom Marketing: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara – Roumanie) – OMW Petrom Marketing / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, 27 janvier 2026

CJUE, Ordonnance 27 janvier 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Interprétation des règlements européens
La cour a jugé que les règlements européens ne s'opposent pas à une réglementation nationale interdisant la construction d'aires de service sur des terrains privés.
Rejeté
Application de l'article 56 TFUE
La cour a estimé que l'article 56 TFUE ne s'applique pas à une société dans le cadre d'une procédure judiciaire concernant des autorisations de construction d'aires de service sur des terrains privés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 janv. 2026, C-439/25
Numéro(s) :	C-439/25
Affaire C-439/25, OMW Petrom Marketing: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara – Roumanie) – OMW Petrom Marketing / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, ZR, LN [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Réseau transeuropéen de transport – Règlement (UE) no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Article 19, sous d) – Zones de stationnement – Article 39, paragraphe 2, sous c) – Aires de repos – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8 bis – Informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier, incluant les aires de stationnement sécurisées, sur des terrains privés – Article 56 TFUE – Inapplicabilité – Situation purement interne]
Date de dépôt :	4 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-439/25
Identifiant CELEX :	62025CB0439
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1324

16.3.2026

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timişoara – Roumanie) – OMW Petrom Marketing / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, ZR, LN

(Affaire C-439/25 (1) , OMW Petrom Marketing)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Réseau transeuropéen de transport – Règlement (UE) no 1315/2013 – Infrastructures de transport routier – Article 19, sous d) – Zones de stationnement – Article 39, paragraphe 2, sous c) – Aires de repos – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8 bis – Informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées – Réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier, incluant les aires de stationnement sécurisées, sur des terrains privés – Article 56 TFUE – Inapplicabilité – Situation purement interne)

(C/2026/1324)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timişoara

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en révision: OMW Petrom Marketing SRL

Parties défenderesses: Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, ZR, LN

Dispositif

L’article 19, sous d), et l’article 39, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE, lus en combinaison avec le considérant 6 de ce règlement, ainsi que l’article 8 bis du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale interdisant la construction d’aires de service du réseau autoroutier sur des terrains privés.

L’article 56 TFUE

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’applique pas à une société établie dans un État membre qui, ayant entrepris la construction d’une aire de service du réseau autoroutier dans cet État membre, se voit opposer, dans le cadre d’une procédure judiciaire tendant à l’annulation des autorisations délivrées à cette fin, une réglementation nationale interdisant la construction de telles aires sur des terrains privés.

(1) Date de dépôt: 4.07.2025

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1324/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)