Décision du 14 avril 2025 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique | Doctrine

Décision du 14 avril 2025 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

CNCCFP 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations légales par l'association
La Commission a constaté que l'association ne remplissait pas les conditions requises pour maintenir son agrément, ce qui justifie le retrait.

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Sur la décision

Référence :	CNCCFP, 14 avr. 2025, n° 56
Numéro :	56
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051523059
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Texte intégral

Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 avril 2025, est retiré à la suite de la demande du parti politique TE ORA API O PORINETIA en date du 1er avril 2025 :

- l’agrément de l’ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POLITIQUE – TE ORA API O PORINETIA, inscrite au registre national des associations sous la référence W9P1003835, dont le siège social est : BP 41199 Fare Tony, 98713 Papeete.

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