Participaient à la séance : Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

Contexte, compétence et saisine de la CRE

Les dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’énergie confèrent à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l’article L. 134-3 du code de l’énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l’article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. »
Le modèle de Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F), conclu entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et le fournisseur, énonce les droits et devoirs des parties en matière d’accès au réseau public de distribution de gaz naturel, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture de gaz naturel, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, continuité et qualité d’alimentation, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d’harmoniser les pratiques et d’améliorer le fonctionnement des marchés du gaz, la CRE a organisé sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs en vue de définir un modèle de contrat CDG-F commun à tous les GRD de gaz naturel.
Par la délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l’élaboration de leur modèle de CDG-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
Dans ce cadre, Synelva Collectivités, GRD desservant moins de 100 000 clients a saisi la CRE le 21 octobre 2024 d’une demande d’approbation de son nouveau modèle de contrat CDG-F.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-97-1 du code de l’énergie, la CRE dispose d’un délai de trois mois à compter de la saisine complète en date du 21 octobre 2024 pour approuver ce modèle de contrat.
La CRE a procédé à l’analyse du modèle de contrat CDG-F de Synelva Collectivités et considère que celui-ci est conforme au modèle commun de contrat CDG-F.
Le modèle de contrat CDG-F s’appliquera aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 6° de l’article L. 134-3 et de l’article L. 111-97-1 du code de l’énergie, Synelva Collectivités a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 21 octobre 2024 d’une demande d’approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l’accès aux réseaux publics de distribution, appelé le Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F).
La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Synelva Collectivités.
Le modèle de contrat CDG-F approuvé de Synelva Collectivités s’applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. Synelva Collectivités adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre chargé de l’énergie et à Synelva Collectivités.

ANNEXES
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- conditions générales – Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F) comprenant :
- annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;
- annexe B : Tarif d’utilisation des réseaux de distribution ;
- annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d’estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;
- annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;
- annexe E : Modalités d’accès des fournisseurs aux moyens informatiques [Spécificité GRD] ;
- annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;
- annexe G : Conditions de distribution ;
- annexe H : Modèle de garantie à première demande ;
- conditions particulières.

Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.

Délibéré à Paris, le 15 janvier 2025.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

Une commissaire,

V. Plagnol

(1) Délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 portant orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz.