Résumé de la juridiction
Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, délib. n° 2025-047, 5 juin 2025 |
|---|---|
| Numéro : | 2025-047 |
| Nature de la délibération : | Recommandation/Lignes directrices |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000051937813 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;
Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une quatrième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette quatrième recommandation est composée de trois fiches pratiques :
- Analyser le statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD ;
- Annoter les données ;
- Garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.
Décide :
Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Annexe
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia
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Textes cités dans la décision
- Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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