CNIL, Décision du 25 juin 2025, n° DR-2025-140

CNIL 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé respecte les conditions légales et éthiques, et qu'il a reçu un avis favorable du Comité de protection des personnes, ce qui justifie l'autorisation demandée.
Accepté
Séparation des données directement identifiantes et des données de santé
La Commission a jugé que la séparation des données directement identifiantes des données de santé est conforme aux bonnes pratiques en matière de protection des données, renforçant ainsi la sécurité des informations traitées.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-140 du 25 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la part de l’importance des engins équipés de foil dans la survenue des traumatismes lié à des accidents nautiques, intitulée « TRAUMAF ». (Demande d’autorisation n° 925101)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-140, 25 juin 2025
Numéro :	DR-2025-140
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000052480850

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Est IV du 25 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence	Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes.
Destinataire des données directement identifiantes	L’équipe coordinatrice de l’étude au CHU de Brest aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques ou électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques ou électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : deux ans et six mois Archivage : quinze ans