CNIL, Délibération du 2 octobre 2025, n° 2025-087

CNIL 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement général sur la protection des données
La Commission a jugé que la modification demandée respecte les dispositions légales en matière de traitement des données à caractère personnel.
Accepté
Respect des conditions de mise en œuvre du traitement
La Commission a constaté que les conditions de mise en œuvre du traitement demeurent conformes aux exigences réglementaires.

Résumé de la juridiction

Délibération n° 2025-087 du 2 octobre 2025 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub » (Demande d’autorisation n° 2222005v4)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° 2025-087, 2 oct. 2025
Numéro :	2025-087
Nature de la délibération :	Autre autorisation
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000053099462

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie par la Société française de cardiologie d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé « Cardiohub » ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44-3° et 66-III ;

Vu la délibération n°2021-152 du 16 décembre 2021 autorisant la Société française de cardiologie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub »

Vu la délibération n°2023-047 du 11 mai 2023 autorisant la Société française de cardiologie à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub »

Vu la délibération n^o2025-026 du 20 mars 2025 autorisant la Société française de cardiologie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Cardiohub » ;

Vu le dossier et ses compléments ;

Sur la proposition de M^me Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

Responsable du traitement	La Société française de cardiologie (SFC).
Modification du traitement de données	La modification porte sur la population de patients de l’observatoire Remy dont les données seront versées dans l’entrepôt.
Sur les données traitées	Les données issues de l’observatoire Remy versées dans l’entrepôt concernent des patients atteints de cardiomyopathie hypertrophique (non valvulaire) d’origine sarcomérique ou non sarcomérique, inclus entre mars 2010 et octobre 2024.
Observations complémentaires	Les autres conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées.