Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-235 du 7 octobre 2025 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité étude portant sur le fardeau épidémiologique des cancers du sein triple négatif et RH+/HER2- métastatiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2025, intitulée « ONCO-SEIN ». (Demande d’autorisation n° 923054v1)
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-235, 7 oct. 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-235 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000054197647 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 juillet 2025. |
|
Modification du traitement des données |
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2018 à 2025, sous réserve de leur disponibilité. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. |
AUTORISE la société GILEAD SCIENCES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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