Résumé de la juridiction
Décision DR-2025-238 du 9 octobre 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la valeur prédictive pour le diagnostic de narcolepsie de type 1 de la prise en compte de réaction comportementale lors de la passation de l’échelle de somnolence d’epworth, intitulée « ESS_Smile ». (Demande d’autorisation n° 924339v1)
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Sur la décision
| Référence : | CNIL, déc. n° DR-2025-238, 9 oct. 2025 |
|---|---|
| Numéro : | DR-2025-238 |
| Nature de la délibération : | Autorisation de recherche |
| État : | VIGUEUR |
| Identifiant Légifrance : | CNILTEXT000054197742 |
Texte intégral
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
|
Avis du comité |
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 2 octobre 2025 |
|
Modifications du traitement |
Les modifications portent sur :
Les mineurs et les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale seront individuellement informés. Leur consentement sera recueilli en vue de la réalisation des enregistrements vidéo. |
|
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée |
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception de la collecte d’enregistrements vidéo directement identifiants et leur transmission à un sous-traitant du responsable de traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. |
AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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