CNIL, Décision du 17 octobre 2025, n° DR-2025-251

CNIL 17 octobre 2025

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-251 du 17 octobre 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs pronostics cliniques du syndrome de l’intestin irritable, intitulée « COSII ». (Demande d’autorisation n° 925191).

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-251, 17 oct. 2025
Numéro :	DR-2025-251
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000054197879

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer IV du 4 novembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes.
Destinataires des données directement identifiantes	La collecte des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants au moyen de questionnaire en ligne. Les participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données Base active : six ans. Archivage : quinze ans.