DECISION n° 2020.0138/DP/SG du 9 juillet 2020 portant délégation de signature (Direction de l’Evaluation Médicale, Economique et de Santé Publique)
La présidente de la Haute Autorité de santé,
Vu les articles L.161-43 et R.161-79 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du président de la République du 4 décembre 2017 portant nomination de la présidente de la Haute Autorité de santé ;
DECIDE :

Article 1er
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hubert GALMICHE, directeur de l’Evaluation Médicale, Economique et de Santé Publique par intérim, pour signer, en mon nom et dans la limite de ses attributions, tout acte relatif au fonctionnement et à l’exercice des missions de la direction, à concurrence d’un montant maximum de 19 999 euros hors taxes par engagement.
Article 2 La présente décision prend effet le 20 juillet 2020 et prendra fin au retour de congé de la directrice de l’Evaluation Médicale, Economique et de Santé Publique. Elle sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé ainsi qu’au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Fait le 9 juillet 2020.
La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique LE GULUDEC

signé

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