Décision n°2022.0214/DC/SEM du 30 juin 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant délégation en matière d’autorisation d’accès précoce
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 30 juin 2022.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-37 et R. 161-78-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
Vu le règlement intérieur du collège ;
Vu la demande relative à l’autorisation d’accès précoce présentée par le titulaire des droits d’exploitation de la spécialité JAKAVI ;
Vu l’accusé d’enregistrement de demande complète notifié au demandeur ;
DÉCIDE :
Article 1er Le collège délègue à la présidente de la Haute Autorité de santé le soin de prendre en son nom la décision relative à l’autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, après avis conforme de la commission de la transparence, concernant :
- La demande d’autorisation d’accès précoce portant sur la spécialité JAKAVI, dans l’indication « Traitement des patients âgés de 12 ans et plus atteints de la maladie du greffon contre l’hôte aiguë (GvHa) ou de la maladie du greffon contre l’hôte chronique (GvHc) qui ont une réponse inadéquate aux corticostéroïdes ou à d’autres traitements systémiques » déposée le 16 mai 2022.
Article 2 La directrice générale de la Haute Autorité de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 30 juin 2022.
Pour le collège : La présidente de la Haute Autorité de santé, P^r Dominique Le Guludec Signé







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