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Sur la décision
| Référence : | HAS, 23 nov. 2023, n° 2023.0039/AC/SED |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2023.0039/AC/SED |
Texte intégral
Avis n°2023.0039/AC/SED du 23 novembre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151- 1 du code de santé publique
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 novembre 2023,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 ; Vu la demande d’avis de la Direction générale de l’offre de soins du Ministère de la santé et de la prévention adressée le 23 octobre 2023 à la Haute Autorité de santé sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 modifié, limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique ;
ADOPTE L’AVIS SUIVANT :
Le collège de la Haute Autorité de santé est favorable au projet d’arrêté prorogeant l’encadrement actuel de la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter jusqu’au 1er juin 2024.
Le présent avis sera publié au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
Fait le 23 novembre 2023.
Pour le collège : Le président de la Haute Autorité de santé, PR LIONEL COLLET Signé
5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
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