INPI, 21 décembre 2004, 04-1818

Le 21/12/04 OPP 04-1818 / OT

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Patricia M a déposé, le 17 mars 2004, la demande d’enregistrement n° 04 3 280 391, portant sur le signe complexe EOLI A CABINET DE PSYCHOLOGIE.

Le 21 mai 2004, l’Institut a notifié à la déposante un relevé d’irrégularités matérielles constatées dans sa demande et l’a invité à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti.

Le 11 juin 2004, la société VEOLIA ENVIRONNEMENT (société anonyme), représentée par Madame Sylvie CAZAUX, conseil en propriété industrielle, mention « marques, dessins et modèles », du cabinet BEAU DE LOMENIE, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale EOLIA, déposée le 25 février 2000 et enregistrée sous le n° 00 3 010 164.

La société opposante est devenue titulaire de cette marque suite à une transmission totale de propriété, selon acte inscrit au registre national des marques le 1^er avril 2003, sous le n° 367 816.

A l’appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure.

Sont identiques les produits et services suivants : « Education ; formation, divertissement ; publication de livres organisation et conduite de colloques, conférences, organisation d’exposition à but culturel et éducatif. Produits pharmaceutiques ; huiles essentielles. Appareils et instruments médicaux, hébergement temporaire » qui se retrouvent dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans les deux libellés en présence.

Sont également identiques, les services d’« enseignement » de la demande d’enregistrement et les services d’ « Education, formation » de la marque antérieure.

Sont respectivement identiques les produits et services suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure, les premiers faisant partie de la catégorie plus générale des seconds :

— les services de « micro-édition pour enfants, adolescents et adultes dans les domaines de l’enseignement général, de la formation professionnelle, du développement personnel et du soin aux personnes » et les services d’ « Edition de livres, de revues » ;

— les « Jeux et jouets à usage pédagogique, formatif, de développement personnel et de soin aux personnes » et les « Jeux, jouets » ;

— les « Service de restauration, service de bar, service de traiteur » et le service de « Restauration (alimentation) » ;

— les « service hôtelier, exploitation de terrain de camping » et le service d’« hébergement temporaire » ;

— le service de « Décoration intérieure » et les « Appareils d’éclairage, meubles ; linge de bain, linge de lit ; linge de maison ; linge de table ; serviettes de toilette ; couvertures de voyage, rideaux en matière textile, tentures murales en matière textile ; tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols. Consultation professionnelle et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires », qui sont également complémentaires.

— les services de « maison de retraite pour personnes âgées » et les services de « Maisons de repos ».

Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, le service de « publication électronique en ligne » de la demande d’enregistrement et les services d’« Edition de livres, de revues » de la marque antérieure.

Sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande d’enregistrement et de la marque antérieure, en raison de leurs nature, fonction et destination communes :

— les « Produits para-pharmaceutiques, notamment herbes médicinales, tisanes » et les « produits pharmaceutiques ; thé » ;

— les « produits diététiques » et les « substances diététiques à usage médical » ;

— les services d’« Evaluation, estimation et recherche dans les domaines scientifiques, technologiques ; Recherche scientifique à but médical et para-médical » et les services de « Recherche scientifique et industrielle ; laboratoires » ;

— les « Service de psychologie, psychothérapie, bilan, développement personnel, PNL (Programmation Neuro-Linguistique), sophro-relaxation, hypnose ; Soins aux personnes, pour enfants, adolescents et adultes ; Evaluation, estimation et recherche dans les domaines psychologiques » et les services de « soins médicaux ; maisons de repos et de convalescence » ;

— le service de « crèche d’enfants » et les services de « pouponnières » ;

— les « appareils de massage, fauteuils à usage médical et de soin, mobilier spécial à usage médical et de soins aux personnes » et les « appareils et instruments médicaux ; meubles »

— les services de « Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; Elaboration, installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels » et les « Appareils pour le traitement de l’information, ordinateurs ; programmation pour ordinateurs »

— les services de « Conversion de documents d’un support physique vers un support électronique » et les services de « Travaux de bureau ; reproduction de documents ».

Sont enfin similaires, par complémentarité, les services de « publication d’enregistrements sonores » de la demande d’enregistrement et les « supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques » de la marque antérieure :

Sur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure en raison de la présence commune du terme EOLIA et des ressemblances prépondérantes qui en découlent entre les deux signes.

L’opposition, formée à l’encontre de l’intégralité des produits et services désignés dans la demande d’enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée à la déposante le 23 juin 2004, sous le n° 04-1818. Cette notification l’invi tait à présenter ses observations en réponse à l’opposition dans les deux mois.

Aucune régularisation matérielle n’étant parvenue à l’Institut dans le délai imparti, ce dernier a notifié à la déposante, le 21 décembre 2004, une décision de rejet partiel de la demande d’enregistrement, dont une copie a été transmise à la société opposante, en application du principe du contradictoire.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que, la décision de rejet partiel de la demande d’enregistrement n’étant pas devenu définitive, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Service de psychologie, psychothérapie, bilan, Développement personnel, PNL (Programmation Neuro-Linguistique), sophro-relaxation, hypnose… Soins aux personnes, pour enfants, adolescents et adultes. Education, enseignement, formation, divertissement, publication de livres et enregistrements sonores, organisation et conduite de colloques, conférences, organisation d’exposition à but culturel et éducatif, publication électronique en ligne, micro-édition pour enfants, adolescents et adultes dans les domaines de l’enseignement général, de la formation professionnelle, du développement personnel et du soin aux personnes. Jeux et jouets à usage pédagogique, formatif, de développement personnel et de soin aux personnes. Produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques, notamment herbes médicinales, tisanes huiles essentielles, produits diététiques. Evaluation, estimation et recherche dans les domaines scientifiques, technologiques et psychologiques. Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels. Décoration intérieure. Elaboration, installation, maintenance, mise à jour et location de logiciels. Conversion de documents d’un support physique vers un support électronique. Recherche scientifique à but médical et para-médical. Service de restauration, hébergement temporaire, service de bar, service de traiteur, service hôtelier, crèche d’enfants, maison de retraite pour personnes âgées, exploitation de terrain de camping. Appareils et instruments médicaux, appareils de massage, fauteuils à usage médical et de soin, mobilier spécial à usage médical et de soins aux personnes» ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Huiles essentielles. Produits pharmaceutiques ; substances diététiques à usage médical ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; appareils pour le traitement de l’information et les ordinateurs. Appareils et instruments médicaux. Appareils d’éclairage. Meubles. Produits textiles non compris dans d’autres classes, à savoir : linge de bain, linge de lit, linge de maison, linge de table, serviettes de toilette, couvertures de voyage, rideaux en matière textile, tentures murales en matière textile. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols. Thé ; travaux de bureau. Reproduction de documents. Education ; formation, divertissement ; édition de livres, de revues ; organisation et conduite de colloques, conférences, organisation d’exposition à but culturel et éducatif. Restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; soins médicaux ; recherche scientifique et industrielle ; programmation pour ordinateurs. Maisons de repos et de convalescence. Pouponnières. Consultation professionnelle et établissement de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Laboratoires ». CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d’enregistrement apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe EOLIA CABINET DE PSYCHOLOGIE, ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination EOLIA, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que le signe contesté est composé de quatre termes, accompagnés d’éléments figuratifs et agencés selon une présentation particulière ; que la marque antérieure comporte quant à elle une dénomination unique, à l’exclusion de tout autre élément ; qu’ils ont en commun la dénomination EOLIA ;

Qu’il n’est pas contesté que cette dénomination EOLIA présente un caractère distinctif au regard des produits et services en cause ;

Que le terme EOLIA, seul élément de la marque antérieure, apparaît comme l’élément dominant au sein du signe contesté, dès lors qu’il y figure en position et dans une taille très supérieures, les termes CABINET DE PSYCHOLOGIE qui l’accompagnent ne formant pas avec lui un ensemble ayant une signification propre et présentant en outre un caractère secondaire du fait de leur présentation en petits caractères et en position inférieure ;

Qu’ainsi, il résulte de la présence de l’élément commun EOLIA et des ressemblances visuelles et phonétiques qui en découlent entre les signes, une impression d’ensemble voisine ;

Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure.

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public concerné ;

Qu'ainsi, le signe complexe EOLIA CABINET DE PSYCHOLOGIE ne peut être adopté comme marque pour désigner ces produits et services, sans porter atteinte aux doits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EOLIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1^er : L’opposition n° 04-1818 est reconnue justifiée

Article 2 : La demande d’enregistrement n° 04 3 280 391 est r ejetée.

Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Olivier T Juriste