Interprétation littérale des produits et services désignés Intégrant l'orientation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, […] les parties peuvent solliciter conjointement la suspension de la phase d'instructions pour une durée de 4 mois renouvelable une fois (nouvel art. […] L.712-4 et R.712-8 du CPI), la procédure d'opposition une procédure contradictoire ; […]

Dans le cas où le titulaire d'une marque antérieure forme opposition à une demande d'enregistrement postérieure, le titulaire de la demande d'enregistrement objet de l'opposition peut ainsi, en application de l'article R. 712-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, « inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue ». Autrement dit il peut inviter l'opposant à justifier qu'il a effectivement fait une exploitation commerciale sérieuse de sa marque. […] R. 712-18). […]