TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 6 décembre 2022 3ème chambre, 3ème section N° RG 18/14422 N° Portalis 352J-W-B7C-COOKP DEMANDERESSES S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE 3 chemin de la Sandlach 67500 HAGUENAU Société MARS INCORPORATED 6886 Elm Street, McLean VA 22101 (USA) représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0070 Société MARQUES intervenante volontaire Q House, Troon Way Business Centre, Humberstone Lane Leicester, LE49HA Royaume-Uni représentée par Maître Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021 DEFENDERESSES Société PIASTEN GMBH Piastenstrasse 1 91301 FORCHHEIM représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 S.A.S. LUTTI Zone industriel e de Ravennes les Francs 262 avenue Albert Calmette 59910 BONDUES représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0260

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état du 29 septembre 2022, l’affaire a été clôture et il a été proposé aux parties, par bul etin séparé en date du 26 octobre 2022 d’entrer en voie de médiation et ce dans l’attente des plaidoiries fixées au 14 juin 2023. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les sociétés MARS ont fait assigner les sociétés PIASTEN Gmbh et LUTTI en contrefaçon devant ce tribunal. La société MARQUES est intervenue volontairement à la procédure. Au terme de l’instruction l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 14 juin 2023. MOTIFS En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l’accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu’il détermine ; et que la désignation du médiateur est

caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties en vue d’une issue non contentieuse à l’affaire, il est opportun de désigner en qualité de médiateur la Chambre d’arbitrage internationale de Paris, qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en premier ressort, DÉSIGNE un médiateur, en la personne de la Chambre arbitrale internationale de Paris, 6 avenue Pierre 1er de Serbie 75116 PARIS 16, Tél : 01 42 36 99 65, prise en la personne de son représentant légal M. B D avec faculté de délégation ; pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu; DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ; DIT qu’il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoie la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du 14 juin 2023 à 9h30, à charge pour les parties d’aviser le tribunal des suites données à la médiation ; FIXE à la somme de 3000 euros hors taxe, soit 3600 euros TTC, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 1500 euros (1800 € TTC) par les demandeurs et 1500 euros (1800 € TTC) par les défendeurs, directement entre les mains de la Chambre arbitrale internationale de Paris, au plus tard le 15 janvier 2023 à peine de caducité de la désignation ; DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnel es éventuel ement

avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes. Fait et jugé à Paris le 06 décembre 2022 La Greffière, Le juge de la mise en état