Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | INPI, 19 mai 2025, n° 24/04117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04117 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | Omada ; OMODA |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 4971744 ; 011361219 |
| Classification internationale des marques : | CL09 ; CL25 ; CL28 ; CL41 ; CL45 |
| Référence INPI : | M20250113 |
Texte intégral
M20250113 1ère CHAMBRE CIVILE M
------------------------ S.A.S. OMADA C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Société VERTON BEHEER B.V.
------------------------ N° RG 24/04117 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N57W
------------------------ DU 19 MAI 2025
------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ
----------------------------- Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier, Le 19 mai 2025 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 1 / 4
19 mai 2025 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. OMADA demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d’un décision (R.G. OPP23-3400) rendu le 14 août 2024 par l’Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 12 septembre 2024, D’UNE PART, ET : INSTITUT [4] demeurant [Adresse 1] Société VERTON BEHEER B.V. demeurant [Adresse 5] – PAYS-BAS Non représentés, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 2 / 4
19 mai 2025 Intimées, D’AUTRE PART, Vu l’appel formé le 12 Septembre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée, Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle, Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 avril 2025, Vu le courrier adressé à la cour par Me CHAMFEUIL indiquant ne pas avoir d’observations sur l’avis émis le 16 avril 2025, Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d’appel, Condamne l’appelant aux dépens. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 3 / 4
19 mai 2025 Le greffier, La Présidente, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI Page 4 / 4
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bénéfices tirés des actes incriminés ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Contrefaçon de marque ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Délit de contrefaçon ·
- Dommages et intérêts ·
- Manque à gagner ·
- Délit douanier ·
- Offre en vente ·
- Reproduction ·
- Importation ·
- Apposition ·
- Détention ·
- Imitation ·
- Préjudice ·
- Contrefaçon ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Redevance ·
- Centre de documentation ·
- Auteur ·
- Conséquence économique ·
- Bande ·
- Collection ·
- Documentation
- Union européenne ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Centre de documentation ·
- Lien suffisant ·
- Marque verbale ·
- Marque postérieure ·
- Forclusion ·
- Usage ·
- Demande
- Similarité des produits ou services ·
- Identité des produits ou services ·
- Consommateur d'attention moyenne ·
- Opposition à enregistrement ·
- Différence intellectuelle ·
- Mot d'attaque identique ·
- Différence phonétique ·
- Impression d'ensemble ·
- Opposition non fondée ·
- Différence visuelle ·
- Mot final identique ·
- Risque de confusion ·
- Catégorie générale ·
- Élément distinctif ·
- Forme géométrique ·
- Partie figurative ·
- Élément dominant ·
- Public pertinent ·
- Marque complexe ·
- Partie verbale ·
- Calligraphie ·
- Langue morte ·
- Substitution ·
- Disposition ·
- Jeu de mots ·
- Adjonction ·
- Imitation ·
- Centre de documentation ·
- Similarité ·
- Service ·
- Marque antérieure ·
- Avocat ·
- Droit public ·
- Collection ·
- Documentation ·
- Directeur général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nom de domaine ·
- Risque de confusion ·
- Pierre ·
- Centre de documentation ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Dénomination sociale ·
- Collection ·
- Propriété ·
- Documentation
- Nom de domaine ·
- Risque de confusion ·
- Centre de documentation ·
- Pierre ·
- Marque ·
- Enregistrement ·
- Dénomination sociale ·
- Collection ·
- Propriété ·
- Documentation
- Sac ·
- Marque ·
- Coton ·
- Facture ·
- Centre de documentation ·
- Bébé ·
- Vente ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Cosmétique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Centre de documentation ·
- Machine ·
- Location de véhicule ·
- Matériel ·
- Activité ·
- Collection ·
- Produit agricole ·
- Travaux agricoles ·
- Sociétés
- Associations ·
- Centre de documentation ·
- Collection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits d'auteur ·
- Demande ·
- Illicite ·
- Référé ·
- Marque verbale ·
- Antériorité
- Hôtel ·
- Classes ·
- Sociétés ·
- Centre de documentation ·
- Collection ·
- Contrefaçon ·
- Union européenne ·
- Marque semi-figurative ·
- Contrat de franchise ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lien suffisant avec la demande initiale ·
- Recours contre décision directeur INPI ·
- Produits ou services opposés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Déchéance de la marque ·
- Compétence matérielle ·
- Compétence exclusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intention de nuire ·
- Manouvre dilatoire ·
- Procédure abusive ·
- Demande connexe ·
- Recevabilité ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Classes ·
- Centre de documentation ·
- Marque ·
- Sac ·
- Contrefaçon ·
- Métal précieux ·
- Matière plastique ·
- Cuir ·
- Déchéance ·
- Collection
- Marque ·
- Poids lourd ·
- Centre de documentation ·
- Collection ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Classes ·
- Similitude ·
- Propriété intellectuelle
- Marque déposée ·
- Logo ·
- Propriété intellectuelle ·
- Concurrence déloyale ·
- Utilisation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Compétence du tribunal ·
- Compétence ·
- Propriété industrielle
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.