Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.657, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Un travail de compilation d’informations n’est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique .
Pour bénéficier d’une telle protection, le texte ou la forme graphique de ce genre de travail doit comporter un apport intellectuel de l’auteur caractérisant une création originale .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.657, Bull. 1989 I N° 180 p. 120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-17657 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 I N° 180 p. 120 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 mai 1987 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007022763 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Ponsard
- Rapporteur : Rapporteur :M. Grégoire
- Avocat général : Avocat général :M. Sadon
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l’article 2 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu qu’en janvier 1984, la société Coprosa, éditrice du journal de l’automobile, a publié dans cette revue « l’organigramme » des principales entreprises mondiales de construction automobile, sous la forme de listes de leurs administrateurs et directeurs ; qu’une partie de ces mêmes renseignements ont été également publiés par la société Les publications pour l’expansion industrielle (LPEI) dans l’édition 1984-1985 de son « annuaire des fournisseurs de l’industrie automobile » ; que la société Coprosa, soutenant que la société LPEI s’était rendue coupable de contrefaçon, l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et confiscation de tous les exemplaires de l’annuaire litigieux ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l’arrêt énonce qu’en raison de l’effort de recherche pour réunir leurs éléments et de la composition nouvelle sous laquelle ils ont été présentés, les « organigrammes » publiés par la société Coprosa constituent une création originale ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’un travail de compilation d’informations n’est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et que l’arrêt ne précise pas en quoi le texte ou la forme graphique de cette publication comporterait un apport intellectuel de l’auteur caractérisant une création originale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai
Textes cités dans la décision
Le droit d'auteur au Sénégal constitue l'une des deux branches du droit de la propriété littéraire et artistique à côté des droits voisins. Il est régi par des textes nationaux et internationaux dont la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Cette loi comporte un certain nombre de dispositions dont l'objet est d'assurer la protection du droit d'auteur. Au sommaire de cet article... I. Cadre juridique de la protection du droit d'auteur au Sénégal. II. L'objet du droit d'auteur. III. Les conditions de protection du droit d'auteur. …