Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 15 juin 2022
OMPI 15 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Identité ou similarité confuse avec une marque

    Le Panel a constaté que le nom de domaine disputé est identique à la marque URSSAF, satisfaisant ainsi le premier critère de la politique de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

  • Accepté
    Absence de droits ou d'intérêts légitimes

    Le Panel a jugé que le demandeur a établi un cas prima facie que le défendeur n'a pas de droits ou d'intérêts légitimes, car il n'a pas répondu aux allégations du demandeur.

  • Accepté
    Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

    Le Panel a conclu que le défendeur a enregistré le nom de domaine en connaissance de la marque du demandeur et l'utilise pour tirer profit de la confusion des utilisateurs.

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Sur la décision

Référence :
OMPI, 15 juin 2022

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