Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2026, n° 2504760

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 juin 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 juin 2026, n° 2504760
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 15 novembre 2024 du recteur de l’académie de Versailles prononçant sa radiation des cadres à la suite d’une non-réintégration après une disponibilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier du 21 avril 2026 mis à sa disposition par la voie de l’application « télérecours citoyen » et lu le 22 avril 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 4 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.