Rejet 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2601455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601455 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… B… formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour formulée le 9 avril 2025, et informe les services préfectoraux de son changement d’adresse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
A l’appui de son courrier explicitement intitulé « recours gracieux – signalement de changement de département » et adressé à « Monsieur le préfet », M. B… déplore le temps d’instruction de sa demande de titre de séjour et sollicite la prise en compte de son changement de département de résidence et le transfert de son dossier vers la préfecture territorialement compétente ou, à défaut, la notification d’une décision écrite et motivée dans les meilleurs délais. Ce faisant, il adresse un courrier administratif à la préfecture du Rhône et ne formule aucun recours contentieux relevant du juge administratif.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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