Rejet 27 janvier 1967
Résumé de la juridiction
Obligation de compléter le conseil municipal. Renouvellement intégral du conseil. Annulation des résultats proclamés par le bureau de vote et proclamation d’une autre liste par le juge. Candidat décédé dans l’intervalle.
Le décès d’un conseiller municipal entre la date du scrutin et la date de la proclamation définitive des résultats par une décision du Conseil d’Etat, n’oblige pas à procéder à une élection complémentaire avant élection des maires et adjoints. Le conseil municipal habilité à procéder à l’élection des maires et adjoints de la ville d’Aix-en-Provence le 27 janvier 1967 est celui dont le renouvellement intégral a été proclamé par la décision du Conseil d’Etat du 13 janvier 1967. Convocation du conseil municipal par le préfet en exécution de l’article 67 du Code de l’administration communale.
Les conclusions dirigées contre l’arrêté portant convocation du collège électoral ne peuvent être jointes à une protestation électorale.
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 janv. 1967, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000008282212 |
Sur les parties
| Président : | M. Heurté |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Heurté |
| Rapporteur public : | M. Roguet |
Texte intégral
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