Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2303025

TA Nantes
Désistement 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation de maintien de la requête
La cour a constaté que M me B… n'a pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, ce qui a conduit à son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 déc. 2025, n° 2303025
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2303025
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a accordé une remise partielle de dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 396,84 euros sur un trop perçu initial de 793,67 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 20 août 2025, M^me B… a été invitée à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance dont la remise gracieuse était sollicitée était intégralement soldée, M^me B… a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 20 août 2025 et lu le 7 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 10 décembre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,