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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 3 juin 2025, n° 2025006711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025006711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL LO (SARL) |
|---|
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 03/06/2025
Numéro de rôle : 2025 006711 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/06/2025
copositionautiiounarloisde1auuienceduos/oo/ZuZs
President MadameNathalie eFERRIE
Juges MonsieurChristian BIGLIA
Greffier Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Madame eFaustineGUIDICELLI
SARLLO (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant par son représentant légal assisté de Madame [G] [W] assisté de monsieur [N] [D], comptable
En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire.
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 10/04/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL LO (SARL).
Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.
Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l’audience, Maître [T] indique avoir été destinataire de l’attestation de l’absence de nouvelles dettes établie par l’expert-comptable.
La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursu ite de la période d’observation.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 02/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon
déroulement de la période d’observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possib le de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
La présidente Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier lors de la remise Madame Marine DESSAUX
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