REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 20/05/2025

Numéro de rôle : 2025 006493 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

Président : Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Orianne MEZARD

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

SOFA CENTER (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant par madame [O] [Y] assistée de Maître [J] [X]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [M] – [Adresse 2].

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 01/04/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SOFA CENTER (SARL).

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [M] rappelle que les difficultés rencontrées par la SARL SOFA CENTER trouvent leur origine dans un incendie criminel ayant entrainé la destruction totale du magasin situé à [Localité 2], conduisant à l’arrêt de l’activité. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de l’activité dans l’attente du versement de l’indemnité d’assurance au titre de la perte d’exploitation.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, dit qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.