TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :

Madame [F] [W], née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 7] (Thailande) demeurant [Adresse 3],

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Ombeline GRIMAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Eric DAURIAC

DÉFENDEUR :

RICO RESTO [Adresse 4]

Activité : Restauration rapide, sur place ou a emporter, livraison, vente d’objets

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RCS Limoges 894 248 640 (2021B00184)

Défenderesse défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu que Madame [F] [W] rappelle avoir fait délivrer assignation à la SASU RICO RESTO afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 12 687, 43 euros à la suite d’une condamnation prud’homale et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu’elle indique par ailleurs qu’il semblerait que la société n’ait plus d’activité et qu’elle ait fait l’objet d’une radiation administrative de moins d’un an au registre du commerce et des sociétés de Limoges,

Attendu que la SASU RICO RESTO est défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société RICO RESTO n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé

contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

RICO RESTO [Adresse 4] RCS Limoges 894 248 640 (2021B00184)

Fixe provisoirement au 2 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP B.T.S.G². – Prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 1] et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Dit que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [N] [O], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification/notification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SASU RICO RESTO,

Ordonne la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT Monsieur Pascal PERICAUD