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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 3 nov. 2025, n° 2025011765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025011765 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 03/11/2025 Rôle n° 2025 011765
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Alain PRINCE
JUGES
: Monsieur Patrice LEMERCIER
Monsieur Henry THERRAS
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Maître [Q] [B] (substitué par Maître ESCONDEUR le 03/11/2025)
contre
AB CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 3]
non comparante et non représentée
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur, en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du défendeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 57.23 euros TTC dont TVA 9.54 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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