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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 13 mars 2025, n° 2025001069 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025001069 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes
contre
President Madame Nathalie FERRIE
Juges MonsieurPierre-Yves RIFFAULT
Monsieur Henry THERRAS
Greffier MadameMarine DESSAUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant par madame [U] [C]
KAIMAN (SARL) [Adresse 2]
Comparant par son représentant légal monsieur [S] [T] assisté de Maître Julie TARDIF
DESISTEMENT D’INSTANCE
Le 10 mars 2025, monsieur [S] [T] a déposé une déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été enrôlée pour l’audience en chambre du conseil du 13 mars 2025.
Au regard du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, l’URSSAF indique se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix en Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier Madame Marine DESSAUX
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