REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 16/09/2025

Numéro de rôle : 2025 010181 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 16/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] comparant par monsieur [F] [R], [O], [X], président et monsieur [V] [C], actionnaire

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [E], ès qualités de mandataire judiciaire

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 17/07/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de CRISBI (SAS),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, Maître [E] rappelle l’historique de la société et le contexte de la procédure collective.

Il indique que la situation comptable à septembre 2024 était d’un chiffre d’affaires de 302 000€ pour un résultat négatif de 47 000€.

En revanche la période d’observation est positive avec un chiffre d’affaires de 23 000€ pour un résultat de 2 162€, incluant la période estivale assez compliquée en volume d’activité.

Le passif déclaré est de 425 000€ dont 260 000€ bancaire.

Maître [E] précise ne pas disposer de l’attestation d’absence de nouvelle dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce mais être confiant dans les capacités de régularisation compte tenu de la trésorerie existante à ce jour.

Il en termine en donnant un avis favorable à la poursuite d’activité.

Monsieur [V] confirme que l’ouverture de la procédure collective en été a entrainé des difficultés bancaires aujourd’hui résolues.

Il ajoute que des mesures de restructuration ont été mises en place notamment des fins de contrats (leasing), des licenciements et un déménagement à venir dans des locaux moins onéreux.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.