REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 18/11/2025

Numéro de rôle : 2025 012537 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 18/11/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Monsieur Patrice LEMERCIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

AMF GROUPE (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [M] [Z]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de AMF GROUPE (SASU)

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 04/09/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AMF GROUPE (SASU),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [E] rappelle l’historique de la société, son lien avec la société ACCOMPAGNEMENT ET MANAGEMENT DE LA FORMATION (SAS) également en procédure de redressement judiciaire, et les difficultés rencontrées afin de poursuivre l’activité.

Il indique que l’attestation d’absence de dette relevant de l’article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie ainsi que les assurances, et que le passif déclaré est de 265.000 euros.

Il précise que les chiffres sont en baisse entre 2024 et 2025 avec notamment le passage du chiffre d’affaires de 446.000 euros à 175.000 euros sur la période d’observation.

Une cession des titres appartenant à la société dans une filiale, AMF CORSE, est également envisagée dans la mesure où AMF CORSE est in bonis et que cela permettra de produire de l’actif dans le dossier.

Maître [E] en termine en précisant que la société souhaite bénéficier d’une poursuite d’activité temporaire afin de lui permettre de terminer les formations déjà entamées et ainsi pouvoir ensuite procéder à la liquidation judiciaire.

Le dirigeant confirme en tous points l’analyse de Maître [E] et précise qu’une facturation importante doit intervenir en fin d’année, ce qui justifie le maintien de l’activité pour une courte période.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l’activité,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.