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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 21 mai 2025, n° 2025P00602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00602 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00602
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] contre SASU FED SERVICES
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Adresse 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], élisant domicile en les bureaux de la Directrice Départementale des Finances Publiques du VAL DE MARNE situés [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU FED SERVICES [Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 899088199 2022 B 1705
Représentant légal : Mme [C] [B] [K] [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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