Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 7 juil. 2025, n° 2025000625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025000625 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 07/07/2025 N° de rôle : 2025 000625
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président:
Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Madame Nicole PARENTI
Monsieur Jean-Christian SAMYN
Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
ESPACEDE LO CATIONE.D.L. (SAS) [Adresse 1] Représentant : Maître Nassos CATSICALIS
contre
A.D.F. MAINTENANCE INDUSTRIELLE (SAS)
[Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Monsieur [H]
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de euros dont TVA euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Transformateur ·
- Cadastre ·
- Groupe électrogène ·
- Jonction ·
- Expertise ·
- Béton ·
- Sinistre ·
- Poste
- Technologie ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Amateur ·
- Dépôt ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Sociétés
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Économie mixte ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Gestion
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Produit cosmétique ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Ascenseur ·
- Cabinet ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.