REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 11/03/2025

Numéro de rôle : 2024 015732

Composition du tribunal lors de l’audience du 11/03/2025

Président

: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Patrice AUZET

Madame Sophie RIMBAUD

Greffier : Madame Marine DESSAUX

En présence du ministère public représenté par monsieur Arnaud Del Moral, substitut du procureur

A l’issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/03/2025 (art 450 NCPC).

2KE (SAS) [Adresse 1] Comparant par son représentant légal madame [P] [T] assistée de Maître Nicolas LEMOINE substituée par Maître Véronique FERRANT

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [O] [M], ès qualités de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de 2KE (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience, le mandataire judiciaire fait état d’éléments positifs qu’il s’agisse de l’absence de nouvelle dette ou encore d’un carnet de commande important malgré le non-dépôt des comptes pour l’année 2024. Par conséquent, Maître [O] [M] sollicite la prorogation de la période d’observation ainsi qu’un renvoi dans un délai de 2 mois.

Maître [L] [F], conseil de la société débitrice, indique que la poursuite d’activité n’est pas une problématique, des commandes étant en cours pour une somme totale approximative de 10 000 / 15 000 euros. S’agissant du non-dépôt des comptes 2024, une reprise de contact avec le cabinet comptable a été réalisée.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 19/09/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 19/09/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à 2KE (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du Code de Commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.