Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 41
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Les administrations financières et les organismes de sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L. 626-6 du Code de commerce. […] Le jugement d'homologation, qui met fin à la procédure de conciliation aux termes de l'article , […] fondée sur les articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, répond à un impératif de bonne administration de la justice en permettant au tribunal d'apprécier la sincérité de la déclaration de cessation des paiements au regard des diligences antérieurement accomplies dans le cadre confidentiel. […]
Lire la suite…L'article L. 611-15 du code de commerce en formule le principe avec une sobriété qui ne doit pas masquer sa portée : « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » ( ). […] sous l'égide d'un mandataire de justice. […] En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, le tribunal saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents peut, d'office ou à la demande du ministère public, […]
Lire la suite…[…] A la date du 15 Octobre 2012, la SARL SARL MEZZE DU LIBAN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes. La déclarante – est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 4528011475 2004 B 330 et exerce une activité de Sandwichs et snack sous la forme d'une SARL avec siège social […] […] L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL SARL MEZZE DU LIBAN […] […] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Par jugement en date du 12/09/2017 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société E (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, nommant M me C D, juge-commissaire et la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT en la personne de Maître Isabelle BARAULT, mandataire judiciaire. […] Le ministère public ayant été entendu, comme le juge-commissaire en son rapport, Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce.
[…] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS LE MONDE DE AB […] Désigne M me Isabelle BOUR en qualité de Juge Commissaire. […] Désigne M e Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII 06500 MENTON pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 8 Mars 2017 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Règlementation applicable : le traitement curatif durant la période d'observation est régi par les articles L622-1 à L622-34 du Code de Commerce relatifs aux mesures prises durant la période d'observation en procédure de sauvegarde [1] et l'article L631-7 et l'article L631-14 du Code de Commerce [2] et traitant de la procédure de redressement judiciaire qui renvoient pour l'essentiel aux dispositions des articles L622-1 à L622-34 du Code de Commerce relatifs aux mesures prives durant la période d'observation en procédure de Sauvegarde. […] L'article L622-21 du Code de Commerce [12] dispose que le jugement arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part des créanciers, […]
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