REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 19 juin 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Composition du tribunal lors de l’audience du 19 juin 2025

Président:

Monsieur Christian BIGLIA

Juges : Madame Nathalie FERRIE

Monsieur Henry THERRAS

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

En la cause de

MATOS INVEST APS (SDE) [Adresse 1] comparant par Maître [V] [N]

contre

[W] (SASU) [Adresse 2] comparant par Maître [X] [Q]

Par exploit en date du 05 mai 2025, la société MATOS INVEST APS (SDE) a fait assigner la société [W] (SASU) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société [W] (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 842 674 673 et a pour activité toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières, connexes ou complémentaires toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, holding animatrice.

La société [W] (SASU) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 19 juin 2025 ainsi que des pièces produites que MATOS INVEST APS (SDE) est créancier à l’encontre de la société [W] (SASU) d’une somme totale de 4 000 000.00 euros, correspondant à un prêt notarié conclu le 19 mai 2021 dont l’échéance était fixée au 12 novembre 2021. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Maître [N] rappelle que la société MATOS INVEST APS (SDE) a joué un rôle actif dans la procédure de redressement de la société CASTELLARA, filiale de la société [W] et dont la procédure a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire.

Maître [Q] relève que la créance déclarée par la société MATOS INVEST APS est l’unique créance de la société [W].

MATOS INVEST APS (SDE) fait valoir que la société [W] (SASU) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Au regard de l’ensemble des éléments, il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’encontre de la société [W] (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [W] (SASU),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société [W] (SASU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : monsieur Patrice AUZET,

Juge commissaire suppléant : monsieur [B] [P],

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [R] – [Adresse 3],

Chargé d’inventaire : la SELARL [D] [I] et [J] [A] – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 02/09/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.