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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 15 déc. 2025, n° 2024012473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024012473 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 15/12/2025 Rôle n° 2024 012473
Composition du tribunal
PRESIDENT
: Monsieur Alain PRINCE
JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Henry THERRAS
GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
[Adresse 1] DE LOCATION ED.L. (SAS) [Adresse 2]
comparant par Maître [Q] [R]
contre
[I] (SASU) [Adresse 3]
comparant par Maître Julien DUMOLIE substitué par Maître Alexandra GOLOVANOW le 15/12/2025
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.
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