REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 25/11/2025

Numéro de rôle : 2025 013059 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/11/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 25/11/2025

PRESIDENT

: Madame Nathalie FERRIE

JUGES : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SASU) [Adresse 1] comparant par Monsieur [M] [V] [E] [J]

En présence de :

Maître [G] [T], ès qualités de mandataire judiciaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 23/09/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] (SASU),

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour,

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience, Maître [T] rappelle que l’affaire est intimement liée au dossier L’ENTRACTE (SARLU) dont elle est la holding.

Le passif déclaré est de 435.975 euros et intégralement bancaire.

L’attestation d’absence de nouvelle dette, relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, a bien été fournie.

La trésorerie est à néant et les résultats comptables de la période d’observation sont à néant concernant le chiffre d’affaires et négatif de 4.000 euros concernant le résultat.

Maître [T] indique ne pas être opposé à la poursuite d’activité mais précise qu’une action en extension de procédure sera prochainement engagée via la société L’ENTRACTE compte tenu de flux financiers anormaux.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite de l’activité,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 24/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.