REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2023 000808

JUGEMENT DU 01/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/06/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L’EQUIPEMENT DU COMMERCE – SOCOREC, société anonyme au capital et personnel variable [Adresse 1]

Comparaissant par Maître [R] [D] et Maître [K] [H]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

M. [X] [U] [Adresse 2]

Comparaissant par Maître Frédéric BOUHABEN

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [K] [H]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, la SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L’EQUIPEMENT DU COMMERCE – SOCOREC : l’acte d’assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 31/01/2023, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 16/06/2025,

Vu pour le défendeur, M. [X] [U] : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 16/06/2025,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 11/12/2023,

Après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/06/2025.

A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l’introduction de l’instance, elles ont trouvé un accord aux termes duquel Monsieur [X] accepte d’être condamné au paiement d’une somme de 166.666,67 euros et de régler à la société SOCOREC ladite somme de 166.666,67 euros pour solde de tous comptes à l’exclusion de tous autres frais, dans les conditions et aux dates suivantes :

* Paiement d’une somme de 30.000 euros avant le 30 juin 2025,

* Paiement du solde sur 5 ans par échéances mensuelles, soit en 60 mensualités à savoir :

* Par échéance de 2.277 euros,

* Réglée par virement le 1 er de chaque mois sur le compte de SOCOREC

* La 1 ère échéance est fixée au 1 er juin 2025,

* La dernière échéance est fixée au 1 er mai 2030 et sera d’un montant de 2.323 euros,

Etant précisé qu’en cas de non-respect de l’échéancier ci-dessus et un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité de la somme restant due redeviendra exigible.

Monsieur [X] acquiesce par ailleurs à la demande de la SOCOREC d’être autorisée à publier une inscription définitive d’hypothèque sur le bien situé [Adresse 3] cadastré section C numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur lequel SOCOREC a fait publier une inscription provisoire au SPF d'[Localité 1] 1, le 10 janvier 2023, volume 1324p01, 2023, V n°250.

Il convient dans ces conditions de condamner Monsieur [U] [X] à payer à la SOCOREC une somme de 166.666,67 euros, et de donner acte aux parties de l’accord intervenu.

Conformément à l’accord qu’elles ont trouvé, le tribunal dira que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement,

Condamne Monsieur [U] [X] à payer à la SOCIETE COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L’EQUIPEMENT DU COMMERCE – SOCOREC une somme de 166.666,67 euros,

Donne acte aux parties de l’accord intervenu aux termes duquel Monsieur [X] accepte d’être condamné au paiement d’une somme de 166.666,67 euros et de régler à la société SOCOREC ladite somme de 166.666,67 euros pour solde de tous comptes à l’exclusion de tous autres frais, dans les conditions et aux dates suivantes :

* Paiement d’une somme de 30.000 euros avant le 30 juin 2025,

* Paiement du solde sur 5 ans par échéances mensuelles, soit en 60 mensualités à savoir :

* Par échéance de 2.277 euros,

* Réglée par virement le 1 er de chaque mois sur le compte de SOCOREC

* La 1 ère échéance est fixée au 1 er juin 2025,

* La dernière échéance est fixée au 1 er mai 2030 et sera d’un montant de 2.323 euros,

Etant précisé qu’en cas de non-respect de l’échéancier ci-dessus et un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’intégralité de la somme restant due redeviendra exigible,

Donne acte à Monsieur [X] qu’il acquiesce à la demande de la SOCOREC d’être autorisée à publier une inscription définitive d’hypothèque sur le bien situé [Adresse 3] cadastré section C numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur lequel SOCOREC a fait publier une inscription provisoire au SPF d'[Localité 1] 1, le 10 janvier 2023, volume 1324p01, 2023, V n°250,

Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 60,22 euros dont TVA 10,04 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur [U] MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.