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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 1re ch. lundi 14 h, 5 mai 2025, n° 2024016630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024016630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/05/2025 N° de rôle : 2024 016630
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Madame Laurence DAYON
Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER
(lors des débats)
MONSIEUR [X] [Y] [Adresse 1] Représentant : Maître AUBRUN Alexandre substitué par Maître Clémence LE GUEN à l’audience du 05/05/2025
contre
ACTION INVESTCO (SAS) [Adresse 2] Représentant : Maître [Localité 1]-Philippe DE [Localité 2]-BRAVO substitué par Maître Johann LE MAREC à l’audience du 05/05/2025
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement de la société ACTION INVEST CO de son opposition à l’injonction de payer,
Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Liquide les dépens à la somme de 109.66 euros dont TVA 18.27 euros.
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier d’audience.
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