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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 3 mars 2026, n° 2025015536 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025015536 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 03/03/2026 Rôle n° 2025 015536
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 03/03/2026
PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Sophie RIMBAUDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX
SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 1] comparant en personne
contre
[M] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2]
comparant par son représentant légal monsieur [E] [M]
En présence de : Ministère public, représenté par madame [G] [R], vice-procureure de la République
A l’audience, Maître [P] indique se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la participation du dirigeant à la procédure et la fourniture récente de documents.
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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