Tribunal de commerce / TAE d'Albi, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025001642

TCOM Albi 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement
Le Tribunal a constaté que les conditions d'application de l'article L.640-1 du Code de Commerce étaient réunies, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de fixer une date de cessation des paiements
Le Tribunal a jugé nécessaire de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2024 pour la bonne marche de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Albi, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025001642
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Albi
Numéro(s) :	2025001642
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Parties :	MC TRANS (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001642

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL APEX AJ en la personne de Maître [W] Es-qualités d’Administrateur Judiciaire [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

: MC TRANS (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [E] SCP [T] [U] en la personne de Me [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

***************** *****************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : JOEL BLANCJUGE(S) : ERIC DUPUYREMI FUENTES

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025 *****************************************

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 22/07/2025

En date du 01/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

MC TRANS (SARL) [Adresse 1]

Par voie de requête, l’Administrateur Judiciaire a saisi le Tribunal l’informant de l’impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement, l’entreprise ayant été cédée.

Après avoir entendu à l’audience de ce jour Mr [E], gérant, Mme [O], représentant des salariés, l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, en présence de Madame le Procureur de la République.

Les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce d’ALBI a autorisé la cession de l’entreprise , Vu l’article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 15/09/2024 la date de cessation des paiements.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant sur l’audience, requis le prononcé de la liquidation,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de :

MC TRANS (SARL) [Adresse 1]

Fixe au 15/09/2024 la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : [V] [C] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne : la SCP [T]-[U] en la personne de Me [T] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 22/07/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

et du Commis Greffier :