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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 6 janv. 2025, n° 2024003392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2024003392 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003392
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/01/2025
DEMANDEUR (S) : URSSAF DE NORMANDIE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME. DAVID BLANDINE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME. DAVID BLANDINE
DEFENDEUR (S) : M. [G] [U] (EI) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ABSENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE
DU 06/01/2025 ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. LEVERRIER Jean-Marc PRESIDENT D’AUDIENCE
JUGES : Mme JOUIS Claudye ET M. MORIN Xavier
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR LE GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS AFIN DE VOIR OUVRIR A L’EGARD DE M. [G] [U] (EI) UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET SUBSIDIAIREMENT DE REDRESEMENT JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N’A PAS COMPARU
LA PARTIE DEMANDERESSE PAR MAIL EN DATE DU 19/12/2024 ET REPRIS AL’AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU’ELLE SE DESISTE DE L’INSTANCE, M.[G] [U] (EI) ETANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCET ET DES SOCIETESD’ALENCON DEPUIS PLUS D’UN AN, QU’IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEUDE PRONONCER LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET DE CONSTATER L’EXTINCTION DELADITE INSTANCE,
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ILS SERONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, CELLE-CI ETANT A L’INITIATIVE DE LA PRESENTE INSTANCE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
DONNE ACTE A L’URSSAF DE NORMANDIE DE CE QU’ELLE SE DESISTE DE SON INSTANCE A L’EGARD DE M. [G] [U] (EI), EN CONSEQUENCE,
PRONONCE LE DESISTEMENT DE L’INSTANCE,
CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE : URSSAF DE NORMANDIE CONTRE M. [G] [U],
DIT QUE LES DEPENS SERONT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE, LIQUIDE LES FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 65,37 €
La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE
Signé électroniquement par
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