N° RG : 2025P01413

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS QUALICOM

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 8] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 489881805 / N° de Gestion : 2006 B 2664

Représentant Légal : M. [I] [D] [H] [Adresse 1] [Localité 9]

comparant assisté de M^e Laurence VOILLEMIN [Adresse 4] [Localité 6]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Emanuel COHEN Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01528

A la date du 19 Juin 2025, la SAS QUALICOM a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 489881805 (N° de Gestion : 2006 B 2664), a pour activité : travaux d’installation électrique dans les locaux, installation en courant faible, alarmes, télécom, contrôle d’accès, détection incendie, pose de panneaux photovoltaïques. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [I] [D] [H] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 221 303 € dont disponible 2 000 € au 31 mai 2025 ; que le passif exigible serait de 509 897 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 971 953 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 10 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que le dirigeant a eu un accident et que le suivi de la gestion a été perdu.

Il déclare ne plus avoir de chantiers en cours et que les locaux ont été rendus.

Il indique n’avoir aucun contentieux prud’homal en cours et qu’il reste un véhicule et un peu de matériel.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024, date des dettes sociales ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS QUALICOM

Adresse légale :

[Adresse 5] [Localité 8] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 489881805 / N° de Gestion : 2006 B 2664

Activité : travaux d’installation électrique dans les locaux, installation en courant faible, alarmes, télécom, contrôle d’accès, détection incendie, pose de panneaux photovoltaïques.

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Emanuel COHEN.

Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [S] [T] [Adresse 2] [Localité 7].

Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 3] [Localité 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché, et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.