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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mardi salle 3, 18 févr. 2025, n° 2024032648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024032648 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2024032648 03/09/2024
ENTRE :
SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management, dont le siège social est 40, avenue Georges V 75008 PARIS – RCS B 501221204
Partie demanderesse : comparant par Me Noémie de GALEMBERT Avocat (A776)
ET :
1) SCS Banque Delubac & Cie, dont le siège social est 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD – RCS B 305776890
2) SAS Delubac Asset Management, dont le siège social est 10 rue Roquépine 75008 PARIS – RCS B 430045229
Partie défenderesse : comparant par Me Nathalie MAKOWSKI Avocat (K0170) (SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231))
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 10 et 13 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management nous demande de :
Vu l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 27 juin 2023 confirmée par l’ordonnance de référé du 15 février 2024, Vu les articles 873 et 145 du Code de procédure civile,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société Mandarine Gestion ; Ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments appréhendés lors des opérations de constat effectuées par la SELARL Asperti Duhamel les 6, 7, 10 et 20 juillet 2023 aux fins de remise à la société Mandarine Gestion ou à son conseil :
Condamner les sociétés Delubac Asset Management et Banque Delubac & Cie à verser à la société Mandarine Gestion la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 18 février 2025 afin permettre aux parties de trouver une solution amiable.
Ce jour, la SA Mandarine Gestion venant aux droits de la société Meeschaert Asset Management déclare se désister de son instance et de son action.
La SCS Banque Delubac & Cie et la SAS Delubac Asset Management ne font valoir aucune opposition audit désistement et ne formulent aucune demande reconventionnelle.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Pierre-Yves Werner.
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