Rg 2025 002495

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 03/11/2025

Le tribunal,

A la date du 05/05/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe belleme [localité 1] (sas) – [adresse 1] saint-martin-du-vieux-belleme exercant l’activite de exploitation et transformation du bois, scierie. Rcs [localité 2] 380 214 205 et a fixe la periode d’observation a six mois,

Vu les jugements rendus par le tribunal de ceans ayant autorise le maintien de l’activite et l’ayant renouvellee,

Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur le m le renouvellement de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise,

Ont comparu en chambre du conseil :

La selarl trajectoire prise en la personne de me [z] [o], administrateur judiciaire,

La selarl c. [x] prise en la personne de me [m] [x], mandataire judiciaire,

* la sas belleme [localité 1] represente par m. [q] [h]

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu.

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’il est favorable a un renouvellement de la periode d’observation et sollicite un rappel de l’affaire a mi-decembre,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la situation de la tresorie est positive et qu’il est favorable au rappel de l’affaire a mi-decembre,

La societe belleme [localité 1] (sas) sollicite la poursuite de la periode d’observation et expose que l’entreprise dispose a cette fin de capacites de financement suffisantes,

Compte tenu des elements exposes, le tribunal, autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois ainsi que le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe belleme [localité 1] (sas), jusqu’au 05/05/2026 l’entreprise disposant a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 15/12/2025 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Autorise le renouvellement de la periode d’observation pour une duree de 6 mois et le maintien de l’activite du redressement judiciaire de la societe belleme [localité 1] (sas) – [adresse 2]

[localité 3] – exercant l’activite de exploitation et transformation du [localité 1], scierie – rcs [localité 2] 380 214 205 – jusqu’au 05/05/2026 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [z] [o], administrateur judiciaire,

Rappelle au debiteur ou a la debitrice d’avoir a deposer, a la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture, faute de quoi le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise, faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite, le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,

Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :

Lundi 15 decembre 2025 a 14h30

Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 3]

Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise

Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 03/11/2025 ou etaient reunis et siegeaient: president: m. Galbrun jean-yves president d’audience juges : mme jouis claudye – m. De boisdeffre jean assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.